Accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour les exploitations en streaming
Le 12 mai 2022, les organisations professionnelles représentatives des producteurs phonographiques et artistes-interprètes sont parvenues à un accord concernant la garantie de rémunération minimale pour les exploitations en streaming.
L’accord prévoit plus précisément pour les artistes-interprètes principaux percevant une rémunération qui est fonction des recettes d’exploitation :
- Des taux de redevances minimum variant selon le statut du producteur :
- 11% des sommes reversées au producteur par les éditeurs de musique en ligne (plateformes de streaming) lorsque le producteur est son propre distributeur (cas des majors du disque notamment) durant la période d’éventuels abattements. Hors période d’abattements, le taux minimum est fixé à 10% ;
- 13% des sommes nettes encaissées par le producteur lorsqu’il n’est pas son propre distributeur durant la période d’éventuels abattements. Le taux est ramené à 11% hors période d’abattements ;
- 28% des sommes nettes encaissées par le producteur lorsqu’il a conclu un contrat de licence exclusive, sans possibilité d’abattements.
Les taux susvisés pourront être augmentés en cas de franchissement de seuils à négocier entre les parties.
Quant aux abattements, ils sont négociés de gré à gré entre le producteur et l’artiste-interprète et doivent être justifiés par une action spécifique. Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire de plus de 50% le taux prévu au contrat. L’application d’abattements publicitaires ne peut dépasser 9 mois consécutifs pour un même album.
La rémunération minimale fait l’objet d’une répartition en cas de pluralité d’artistes-interprètes (selon l’accord négocié entre eux ou, à défaut, à parts égales) ou en cas de sample (la rémunération versée aux ayants-droit de l’enregistrement samplé est déduite du taux de garantie de rémunération minimale, dans la limite de 50%).
- Une avance minimale garantie de 1 000 € bruts par album inédit, récupérable et compensable par le producteur sur l’ensemble des sommes et redevances qu’il est amené à devoir à l’artiste-interprète, à l’exception des cachets.
Outre les artistes-interprètes principaux, l’accord prévoit également, au titre de l’exploitation en streaming, une rémunération forfaitaire minimale équivalente à :
- Pour les artistes-interprètes non signataires d’un contrat d’exclusivité et rémunérés par exception au forfait : 2 % de leur cachet de base, tel que défini par la Convention collective de l’édition phonographique, par artiste-interprète et par minute d’enregistrement.
- Pour les musiciens : 1,5% du cachet de base, tel que défini par la Convention collective de l’édition phonographique, par musicien et par minute d’enregistrement.
Ces derniers peuvent également bénéficier d’une rémunération minimale complémentaire selon le succès de l’enregistrement, en fonction du seuil de streams.
L’accord du 12 mai 2022, rendu obligatoire par arrêté du 29 juin 2022, est entré en vigueur le 1er juillet 2022.
Ses dispositions sont applicables à tout nouveau contrat.
Pour les musiciens et artistes-interprètes concernés, la rémunération minimale complémentaire susvisée s’applique à toute nouvelle sortie à compter du 1er juillet 2022.
S’agissant des artistes-interprètes principaux ayant conclu un contrat d’enregistrement exclusif après le 6 juillet 2017, les taux de redevances minimum sont applicables aux exploitations des enregistrements inédits commercialisés à compter du 1er juillet 2022.
Lire l’Accord du 12 mai 2022 en intégralité ici.
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