Droit des Marques

Une marque n’est valable que si elle est « distinctive » à l’égard des produits ou services déposés, c’est-à-dire qu’elle est apte à identifier commercialement les produits ou services d’une entreprise et de les distinguer de ceux d’une autre entreprise.

Il est donc essentiel d’être accompagné par un cabinet d’avocats spécialisé qui pourra conseiller en amont sur le choix de la marque à déposer au regard des dispositions légales.

Cette prestation inclut l’analyse des éventuels droits antérieurs détenus par des tiers au regard de la législation applicable.

Incluant la rédaction du libellé, c’est-à-dire la liste des produits et services pour lesquels la marque sera déposée et enregistrée, ainsi que la procédure de dépôt devant l’office concerné, tel que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France.

La rédaction du libellé est essentielle puisqu’il délimitera l’étendue de la protection de la marque.

Stratégie de protection, dépôts de marques, renouvellements etc.

Incluant notamment l’analyse de la procédure la plus adaptée en fonction des perspectives de développement de la marque à l’international (dépôts de marques nationales, de marques internationales via le système de Madrid, d’une marque de l’Union Européenne).

Le Cabinet dispose d’un réseau de partenaires dans le monde entier pouvant intervenir à toutes les étapes du développement, de la protection et de la défense d’une marque à l’international.

Tels que les contrats d’exploitation (licence), de coexistence de marques, de transfert de propriété d’une marque etc.

Inscription d’actes, procédure d'opposition à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque en cas d'atteinte à des droits antérieurs, telle qu’une marque déposée ou une marque enregistrée etc.

Action en contrefaçon de marque devant les tribunaux compétents, résolution amiable de litiges incluant la rédaction et négociation de protocoles d’accord transactionnel.

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