Accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 dans le secteur du livre
A la suite de longues négociations, les organismes représentatifs des auteurs et le Syndicat National de l’Edition (SNE) ont signé le 20 décembre 2022 un accord visant à réformer certains aspects du contrat d’édition et les pratiques professionnelles du secteur du livre.
Cet accord qui marque une avancée dans l’équilibre des relations contractuelles entre auteurs et éditeurs prévoit notamment :
Périodicité des redditions de comptes
- Passage progressif d’une reddition de comptes annuelle à une reddition de comptes semestrielle, accompagné du paiement des droits afférents. Les éditeurs disposent d’un délai de 5 ans à compter de la signature de l’accord précité pour mettre en place ces nouvelles dispositions qui s’appliquent pour l’avenir à tous les contrats en cours, y compris ceux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi.
Modalités des redditions de comptes
- Nouvelles modalités de reddition de comptes moins contraignantes pour les contributions dites « non significatives ». Il s’agit d’une contribution qui, soit ne constitue pas « l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre », soit « ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité » (ex : les illustrations de certains ouvrages). Dans ce cas, la reddition de comptes n’est due que si l’auteur en fait la demande et au maximum une fois par an.
Obligations d’information à la charge de l’éditeur
- au plus tard dans les 3 mois, en cas de sous-cession de l’œuvre à un tiers, de quelque nature que ce soit ;
- au bénéfice du traducteur, en cas de perte des droits sur l’œuvre traduite, lui permettant d’obtenir la résiliation du contrat de traduction et récupération de ses droits ;
Provision sur retour
- Limitée à deux ans après la publication de l’œuvre (et non plus trois ans) ;
Obligations précises à la charge de l’éditeur à la suite de la résiliation du contrat d’édition
(arrêt de commercialisation, pilon, redditions de compte etc.)
D’autres dispositions devraient intervenir prochainement à la suite des discussions à intervenir entre les organisations professionnelles concernant la rémunération des auteurs.
Lire l’Accord du 20 décembre 2022 en intégralité ici.
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