La loi du 30 décembre 2021 dite « Loi Darcos » et l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison de livres


La loi du 30 décembre 2021 n°2021/1901 prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs. 

Elle réforme la loi sur le prix unique du livre dite « Loi Lang » du 10 août 1981. 

Rappel des objectifs de la Loi Lang

La Loi Lang a instauré un prix unique du livre dérogeant à la liberté de fixation des prix, partant du principe que « le livre n’est pas un produit comme les autres ». 

Toute personne qui publie ou importe un livre en France est donc tenue de fixer un prix de vente au public pour ce livre. 

Ce prix unique, dont l’objectif est de placer tous les détaillants sur un pied d’égalité, doit être respecté par tous qu’il s’agisse des grandes surfaces, magasins spécialisés, librairies indépendantes etc. 

Un même ouvrage est donc proposé à la vente au même prix dans tous les points de vente, les détaillants étant toutefois autorisés à accorder un rabais limité à 5% du prix déterminé par l’éditeur. 

La Loi Lang entend protéger le réseau des librairies indépendantes qui joue un rôle essentiel sur le plan culturel. 

Une modification de la Loi Lang rendue nécessaire avec le développement des ventes à distance de livres opérées par les plateformes en ligne

Afin de remédier à la sérieuse distorsion de concurrence existant entre les détaillants en ligne et les librairies physiques, une modification de la Loi Lang est apparue nécessaire : 

 

  • La loi 2014-779 du 8 juillet 2014 a d’abord interdit la livraison gratuite de livres, sauf lorsque le livre est retiré directement dans une librairie physique. 

L’efficacité de cette réforme a été assez limitée puisque certaines plateformes en ligne ont rapidement eu recours à une quasi-gratuité des frais de livraison à leurs clients, d’1 centime par exemple pour Amazon. 
 

  • Afin de rééquilibrer la concurrence entre tous les détaillants, la fixation d’un prix plancher des frais de livraison a ensuite été adoptée par la Loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021, venant modifier l’alinéa 4 de l’article 1 de la Loi Lang. 

 

  • L’arrêté du 4 avril 2023 a fixé, sur recommandation de l’ARCEP, le montant minimal de tarification du service de livraison de livres :  3 € TTC pour toute commande d’un ou plusieurs livres neufs d'un montant inférieur à 35 € TTC ; au-delà de ce seuil, ce montant minimal peut être réduit mais ne peut faire l’objet d’une gratuité totale. 

 

Sont concernés les vendeurs de livres en France et vers la France. 

Les librairies et plateformes de vente ont six mois pour mettre en œuvre ces tarifs.

 

Lire la loi du 30 décembre 2021 en intégralité ici.

Lire l’arrêté du 4 avril 2023 en intégralité ici.

Lire la loi Lang du 10 août 1981 en intégralité ici.

 

 

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